Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les conditions spécifiques du partage des résultats des recherches entre l’entreprise et le doctorant contractuel dans les éléments déterminés par le décret en Conseil d’État. Cela permettra de donner un cadre précis aux partage des données scientifiques.