Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que le licenciement d’un salarié recruté par un contrat doctoral, et dont l’inscription en vue d’obtenir un doctorat n’est pas renouvelée, ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d’indemnités lorsque ce non-renouvellement n’est pas son fait.