Fabrication de la liasse

Amendement n°AC427

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s’est achevé, que celui-ci ait pris fin du fait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu ou qu’il ait été rompu parce que le projet ne peut pas se réaliser.