Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’un rapport spécifique sur l’utilisation des nouvelles dispositions relatives à la création d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique soit rendu au Parlement dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.