Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’un rapport évaluant l’utilisation des nouvelles dispositions relatives aux contrats de pré-titularisation soit remis au Parlement dans un délai de quatre ans après la publication de la loi, puis dans un délai de quatre à sept ans après la même date.