- Texte visé : Proposition de loi n°3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2. » »
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à supprimer la clause spécifique de conscience existant depuis 1975 dans notre droit pour l’interruption volontaire de grossesse, en conservant toutefois l’obligation, pour les médecins ou sages-femmes refusant de pratiquer un tel acte, de réorienter sans délai l’intéressée vers un praticien susceptible de réaliser cette intervention. La rédaction proposée reprend les dispositions introduites en première lecture du projet de loi bioéthique pour l’interruption médicale de grossesse (IMG), adoptées conforme par le Sénat et l’Assemblée nationale.
L’amendement reprend également la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes. Les corapporteures y préconisent de mettre en place un répertoire des professionnels de santé (médecins et sages-femmes) et structures (établissements de santé, centre de planification et éducation familial, centre de santé) pratiquant l’IVG sur le modèle du site ivglesadresses.org, géré et mis à jour par les agences régionales de santé (ARS). Chaque ARS aurait ainsi à sa charge la mise en place d’un tel répertoire sur le territoire de sa compétence, sous réserve de l’accord des praticiens concernés.