Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 septembre 2020)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« saisir » 

le mot : 

« consulter ».

Exposé sommaire

Cet amendement remplace la possibilité pour le CESE de saisir les instances consultatives locales sur des sujets relevant de ses compétences par une possibilité de les consulter. Il s’agit ainsi de renforcer leur coopération sans introduire de lien hiérarchique entre le Conseil et ces différentes instances.