Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
Exposé sommaire
La commission des Lois a adopté un amendement qui élargit la capacité d'audition des commissions du Conseil à toute personne entrant dans son champ de compétences plutôt qu'aux seuls fonctionnaires qualifiés comme le prévoit la rédaction actuelle de l’ordonnance.
Cet amendement réintroduit expressément la notion de fonctionnaire qualifié, car leur concours est souvent utile aux travaux des commissions, du fait de leur expertise.