Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence.
Ce modèle s’inspire de l’article 61 de la Constitution qui permet depuis 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation dans le cadre d’un contrôle a priori.