Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 septembre 2020)
Photo de madame la députée Nathalie Porte

Substituer au mot : 

« Gouvernement »

les mots :

« Premier ministre ».

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier cet ajout à l'ordonnance de 1958 : puisque les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés en ayant capacité à saisir le CESE, il convient de désigner, par parallélisme des formes, le Premier ministre, plutôt que d'évoquer un collectif : "le gouvernement". En outre, le Premier ministre étant censé être le garant de la cohérence gouvernementale, lui conférer personnellement cette capacité de saisine permettra d'éviter des saisines croisées voire contradictoires.