Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation », 

les mots : 

« prévu au III bis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.