- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».
Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au projet de loi de finances, rend compte de la mise en oeuvre des politiques de l’État, au travers de la présentation des dépenses budgétaires d'un grand nombre de programmes (en 2019, 88 programmes relevant de 31 missions budgétaires, ce chiffre pouvant évoluer d'une année sur l'autre, en fonction des programmes prévus par la loi de finances).
Ce document, assortie d'annexes, décrit par ailleurs les grands axes de la politique de l’État outre-mer, déclinés en objectifs auxquels se rattachent les indicateurs de performance des programmes budgétaires mobilisés et met en exergue les principales réalisations dans les territoires.
Il apporte ainsi une réponse à la demande, légitime, du Parlement de disposer d'un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les outre-mer. De ce fait, il est proposé que le document de politique transversale consacré aux outre-mer soit le support de ce bilan.