Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de M. Bothorel en Commission spéciale considérant qu’il ne se fonde sur aucun élément objectif. La CSNP se réunie régulièrement, ne coûte quasiment rien à l’administration et joue un rôle important dans un domaine en constante mutation avec des enjeux importants.