Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 octobre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« , son organisation et son fonctionnement sont fixés »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil puisse être opérationnel le plus rapidement possible.