Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1119
(mardi 13 octobre 2020)
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , le 2° du II ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.
Le 2° du II de la loi de finances pour 2020 deviendrait d’ailleurs sans objet sans qu'il soit nécessaire de l'abroger si l’amendement était adopté.
Ce sous-amendement permet donc de garantir pleinement l’effectivité du maintien de la retenue à la source partiellement libératoire.