Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1186
(jeudi 15 octobre 2020)
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.