Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3422 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médical »,
insérer les mots :
« établi par le médecin qui suit l’enfant et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel