Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou à défaut de la cour d’appel ».
Exposé sommaire
L'article 1er de la proposition de loi crée la contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréée du ressort du tribunal judiciaire. Afin de s’assurer qu’une telle association pourra bénéficier de la contribution, compte tenu du fait que nous n’en comptons qu’un peu plus de 200 sur le territoire national, cet amendement propose d’élargir le champ de recherche au ressort de la cour d’appel s’il n’existe pas d’association dans le ressort du tribunal judiciaire.