- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. »
L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) seront décidées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision du juge d’application des peines de réserver sa compétence.
Le présent amendement complète cet article 2 afin de supprimer le caractère systématique de l’obligation pour le condamné de subir un examen médical avant d’accomplir un TIG, obligation actuellement prévue par le dernier alinéa de l’article 131-22.
Le décret prévu par l’article 131-36 du code pénal pourra préciser les cas dans lesquels un tel examen est nécessaire.