Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisis »
les mots :
« lorsque celle-ci est saisie ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.