Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Application outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.