Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3430 relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« légale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste du code électoral, visant à définir la population prise en compte pour la répartition des sièges entre les différentes sections électorales de la Guyane. Conformément à l’article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.