- Texte visé : Projet de loi organique n°3435, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».
Cet article vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires ; lesquels devraient, en l'état, être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-me trente départements ou collectivités d’outre-mer pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition.
Un tel mécanisme de territorialisation, outre le fait qu'à défaut d'être opérant – il suffit d'un pétitionnaire par département pour franchir le seuil de recevabilité géographique –, il en devient foncièrement superfétatoire, ne concourt pas à l'objectif de rénovation du processus consultatif du CESE.
Il apparait nécessaire de simplifier le dispositif pour clarifier la règle et faciliter, en cela, son appropriation par les pétitionnaires.