Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3435, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 novembre 2020)
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
« « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 9 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision apportée par le Sénat : la désignation et la durée de la participation des personnes extérieures aux travaux des commissions seraient rendues publiques.