- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La ville de Paris peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
L’article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens est assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c’est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France.
Toutefois, alors que le CNFPT a la faculté, afin de dispenser cette formation, de passer des conventions avec les centres de formation de la police nationale et de la gendarmerie nationales, cette possibilité n’est pas prévue pour la ville de Paris.
Le présent amendement a précisément pour objectif d’octroyer cette possibilité à la ville de Paris, dans l’objectif d’assurer une formation initiale et continue de la meilleure qualité possible aux policiers municipaux parisiens.