Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de madame la députée Alice Thourot

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et ses textes d’application ».

Exposé sommaire

Suppression d'une mention inutile.