Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les personnes en état d'ivresse manifeste doivent être menées, après examen médical, dans une cellule de dégrisement de la police nationale ou de la gendarmerie.