Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou à l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou à l’établissement public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.