Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

À l’alinéa 2, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« territorialement compétente ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.