Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« S’il a »

les mots :

« Ne pas avoir ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.