Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« S’il a »,
les mots :
« Ne pas avoir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.