Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de madame la députée Alice Thourot

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La décision d’habilitation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il supprime une phrase redondante avec l'alinéa 22..