Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le directeur de l’établissement public »,

les mots :

« son directeur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.