Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.