Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« expérimentation »,

insérer les mots :

« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».

Exposé sommaire

Le but du présent amendement est de prévoir la mise à la disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux, annexés au rapport global remis par le gouvernement.

Cela permettra au législateur d’avoir une vision d’ensemble des difficultés et des points d’améliorations possibles de ces mesures, notamment au regard de la diversité des situations concernées.