- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 22.
L’article 19 ter vise à créer, au sein du code de sécurité intérieure, un régime permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs.
Cet article complète également le code des transports afin d’y introduire des dispositions pénales pour renforcer l’efficacité de cette activité exercée par des opérateurs de transports publics, possibilité déjà introduite par l’article 111 de la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019.
L’article 19 ter prévoyait une entrée en vigueur différée de ces dispositions pénales spécifiques aux opérateurs de transport et à leurs services internes de sécurité (SUGE et GPSR) afin de synchroniser leur applicabilité avec le régime général de recours à ces agents privés et ses mesures d’application, introduit par ce même article.
Or, compte tenu de l’adoption prochaine des mesures d’application de l’article 111 de la loi d’orientation des mobilités, et considérant le fait que ce régime ne sera de toute façon applicable que lorsque le régime sera totalement parachevé sur un plan réglementaire, il est plus simple de prévoir une entrée en vigueur immédiate de toutes les dispositions législatives.