Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une communication »
les mots :
« un débat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre au débat la candidature d'une commune à l'exercice des fonctions d'OPJ par ses policiers municipaux.