Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , dont huit représentants des outre-mer ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement garantit la représentation des outre-mer parmi les membres du CESE, en précisant que huit des représentants de la 3e catégorie en sont nécessairement issus.

L’alinéa 8, qui visait à satisfaire le même objectif mais dans une rédaction moins précise, est supprimé par voie de conséquence.