Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.