Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.