Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique