- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »
Cet article permet à l’Agence française pour l’adoption (AFA) d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption y compris nationale, sans attendre la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance. Cette disposition permettra une mutualisation des moyens et des outils, dans un contexte où les enjeux sont de plus en plus communs, notamment s’agissant des besoins spécifiques des enfants en attente d’adoption. Elle contribuera également à renforcer la professionnalisation des équipes. Ainsi, les pistes actuellement à l’étude dans le cadre d’un protocole expérimental défini conjointement avec les conseils départementaux concernent :
- la possibilité pour les conseils départementaux de bénéficier de l’appui de l’AFA pour identifier des familles adoptantes dans d’autres départements pour répondre aux besoins d’enfants à besoins spécifiques (situation de handicap ou problématiques de santé, fratries, enfants grands) lorsqu’aucune famille du département ne semble convenir, en s’appuyant sur la procédure déjà déployée par l’AFA pour l’adoption d’enfants à besoins spécifiques à l’international (constitution d’un vivier de familles agréées et commissions d’examen des dossiers faisant intervenir notamment une psychologue et un médecin spécialistes de ces questions) ;
- la mutualisation des expertises départementales et l’appui de l’AFA sur des problématiques juridiques ou technique en lien avec l’adoption ;
- la mutualisation des expertises et des supports/modules pour la préparation et l’accompagnement des familles candidates à l’accueil d’enfants à besoins spécifiques, en s’appuyant notamment sur les formations déjà déployées par l’AFA pour l’adoption d’enfants à besoins spécifiques à l’international ;
- formation des professionnels et développement de « boîtes à outils » communes.