Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.