Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°536
(vendredi 4 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sauf motif grave, ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° En cas de motif grave.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348‑3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification et de précision.