Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

Exposé sommaire

Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.