Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Maud Petit

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« huit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« sixième »,

Le mot :

« deuxième ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.