Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« à l’adoption ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser ici de quel consentement nous parlons.
L'alinéa 3 consiste à recopier les termes du dernier alinéa actuel de l'article 370-3 du code civil. A ce moment de la rédaction de cet article, il ne fait aucun doute qu'il y est question de consentement à l'adoption.
Pour autant, le choix de placer cette disposition au début de l'article 348-3 conduit à ce que la portée du consentement ne trouve plus la même évidence.
Il convient donc de compléter la rédaction de l'alinéa 3 afin d'améliorer la clarté de la loi.