- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité au 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée d’un an par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des candidats à l'adoption.
Au niveau national, la première période de confinement mise en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a empêché la réunion des conseils de famille et mis en suspens les procédures d’adoption. Au niveau international, l’Agence Française de l’Adoption a fermé provisoirement ses portes et la plateforme téléphonique du Pôle Informations et Conseils a été temporairement suspendue. Les projets d’adoption de nombreuses familles n’ont ainsi pu reprendre que très tardivement cette année et ont pu se heurter à la deuxième période de confinement.
L’article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles fixe la durée légale de l’agrément en vue d’une adoption à cinq ans. Le renouvellement de cet agrément, conformément aux articles R225-1 à R225-8 du même code est soumis à une évaluation sociale et psychologique et à un réexamen de la situation par le Président du conseil départemental dans un délai de neuf mois après le dépôt de la demande.
Les contraintes liées à la procédure de renouvellement de l’agrément pourraient remettre en cause l’aboutissement du projet adoptif de nombreux candidats dont la temporalité a été bousculée par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre dérogatoire, la possibilité pour le président du conseil départemental de prolonger d'une durée d'un an les agréments en vue d'adoption en cours de validité au 11 mars 2020 pour tenir compte des conséquences liées à la crise sanitaire.