Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 décembre 2020)
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.