Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Au titre du projet de loi, après le mot :

« européen »

insérer les mots :

« , à la justice environnementale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à transcrire, dans l'intitulé du projet de loi, la place importante qu'occupent les dispositions renforçant la justice sur les questions environnementales.